Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 10 avril 2026
1. Informations sur l'Entreprise
La présente politique est établie par :
| Entreprise | Moulin Rouge |
|---|---|
| Adresse | France |
| Téléphone | Non disponible |
| Adresse électronique | [email protected] |
| Site internet | mouilnrouge.com |
2. Fondements Légaux
La présente politique de remboursement est établie conformément aux dispositions légales en vigueur en France, notamment :
- Le Code de la consommation français, notamment les articles L.221-18 à L.221-28 relatifs au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ;
- La Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français ;
- Le Code civil français, notamment les dispositions relatives aux obligations contractuelles et à la responsabilité ;
- Les règlements et recommandations de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou de la réception du bien pour les produits physiques, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
3. Conditions d'Éligibilité aux Remboursements
Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit satisfaire aux conditions suivantes :
3.1 Conditions générales
- La demande de remboursement doit être soumise dans les délais prévus par la présente politique ;
- Le client doit être en mesure de fournir une preuve d'achat valide (numéro de commande, reçu de paiement, confirmation par courriel) ;
- Le produit ou service doit répondre aux critères de remboursement définis ci-dessous ;
- Le compte client associé à la commande doit être en règle et ne pas faire l'objet d'une suspension pour motif de fraude ou d'abus ;
- La demande doit être formulée par le titulaire original de la commande ou son représentant légal dûment mandaté.
3.2 Conditions spécifiques aux produits
- Les produits physiques doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d'origine ;
- Tous les accessoires, notices et documents fournis avec le produit doivent être inclus dans le retour ;
- Le produit ne doit pas avoir été altéré, modifié ou réparé par le client ou un tiers non autorisé.
3.3 Conditions spécifiques aux services
- Pour les services partiellement exécutés, seule la partie non exécutée du service peut faire l'objet d'un remboursement ;
- Les réservations doivent être annulées dans les délais spécifiés à la section 8 de la présente politique ;
- Le client doit avoir signalé tout problème relatif au service dans les 48 heures suivant la prestation.
4. Délais pour les Demandes de Remboursement
| Type d'achat | Délai de remboursement |
|---|---|
| Droit légal de rétractation (produits et services) | 14 jours calendaires à compter de la réception ou de la conclusion du contrat |
| Produits défectueux ou non conformes | 30 jours à compter de la réception du produit |
| Services non rendus ou insatisfaisants | 14 jours à compter de la date de la prestation prévue ou réalisée |
| Erreur de facturation | 30 jours à compter de la date de la transaction |
| Annulation de réservation | Voir la politique d'annulation à la section 8 |
5. Articles et Services Non Remboursables
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits et services sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Il s'agit notamment des éléments suivants :
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur ;
- Réservations et billets d'événements pour des dates spécifiques lorsque la prestation a été réalisée ;
- Produits téléchargeables (contenus numériques) dont l'accès a été débloqué avec le consentement du consommateur ;
- Produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Produits périssables ou dont la date limite de consommation est dépassée ;
- Produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Services de loisirs (spectacles, événements, activités) pour une date ou une période déterminée ;
- Frais de service et commissions prélevés lors de la transaction initiale ;
- Pourboires et gratifications versés volontairement.
6. Procédure de Demande de Remboursement
Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre les étapes ci-dessous :
Avant de contacter notre service client, munissez-vous des éléments suivants :
- Votre numéro de commande ou de réservation ;
- La date de votre achat ou réservation ;
- Le moyen de paiement utilisé ;
- Le motif détaillé de votre demande de remboursement ;
- Toute pièce justificative pertinente (photos, captures d'écran, etc.).
Adressez votre demande par courriel à : [email protected]
Votre message doit comporter l'objet suivant : « Demande de remboursement – [Numéro de commande] ». Veuillez fournir une description claire et précise de votre demande ainsi que l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'étape 1.
Notre équipe accusera réception de votre demande dans un délai de 2 jours ouvrés et vous communiquera un numéro de suivi. Si vous ne recevez pas de confirmation dans ce délai, vérifiez votre dossier de courriers indésirables ou contactez-nous à nouveau.
Notre service client analysera votre demande et pourra vous solliciter pour des informations complémentaires. Une décision vous sera communiquée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète.
En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué selon les délais et modalités précisés à la section 7 ci-dessous. Vous recevrez une confirmation par courriel dès que le remboursement aura été initié.
7. Délais de Traitement des Remboursements par Moyen de Paiement
Une fois votre demande de remboursement approuvée, les délais suivants s'appliquent selon le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale :
| Moyen de paiement | Délai de traitement | Remarques |
|---|---|---|
| Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) | 5 à 10 jours ouvrés | Le délai peut varier selon votre établissement bancaire |
| Virement bancaire | 3 à 5 jours ouvrés | Coordonnées bancaires requises |
| PayPal | 3 à 5 jours ouvrés | Remboursement effectué sur le compte PayPal d'origine |
| Avoir (bon de réduction) | 1 à 2 jours ouvrés | Valable 12 mois à compter de la date d'émission |
| Autres moyens de paiement | 7 à 14 jours ouvrés | Délai à confirmer par notre service client |
8. Remboursements Partiels
Des remboursements partiels peuvent être accordés dans les situations suivantes :
- Service partiellement rendu : Lorsqu'un service n'a été exécuté qu'en partie, le remboursement portera sur la partie non exécutée, calculée au prorata du prix total ;
- Produit partiellement défectueux : Lorsqu'un produit présente un défaut partiel n'affectant pas l'ensemble de ses fonctionnalités, un remboursement proportionnel à la valeur du défaut pourra être proposé ;
- Commande partiellement annulée : En cas d'annulation d'une partie d'une commande comprenant plusieurs articles, seuls les articles annulés feront l'objet d'un remboursement ;
- Annulation tardive : Selon les conditions définies à la section 9, une retenue sur le montant à rembourser peut s'appliquer en cas d'annulation hors délai ;
- Utilisation partielle d'un avoir ou d'un forfait : La partie non utilisée d'un avoir ou d'un forfait pourra être remboursée sous conditions, à la discrétion de notre service client.
Le montant du remboursement partiel sera clairement communiqué au client avant tout traitement. Le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour accepter ou contester la proposition de remboursement partiel.
9. Politique d'Échange
Moulin Rouge propose une politique d'échange pour les produits éligibles, sous réserve des conditions suivantes :
- La demande d'échange doit être formulée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ;
- Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine ;
- Les échanges sont possibles pour une taille, une couleur ou un modèle différent du même produit, ou pour un produit de valeur équivalente ;
- En cas d'échange contre un produit de valeur supérieure, la différence de prix sera facturée au client ;
- En cas d'échange contre un produit de valeur inférieure, la différence sera remboursée ou créditée sous forme d'avoir.
Pour initier un échange, veuillez contacter notre service client à [email protected] en précisant votre numéro de commande et le produit souhaité en remplacement.
10. Politique d'Annulation
Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent aux réservations effectuées sur mouilnrouge.com :
| Délai d'annulation avant la prestation | Conditions de remboursement |
|---|---|
| Plus de 72 heures avant la date prévue | Remboursement intégral du montant payé |
| Entre 48 heures et 72 heures avant la date prévue | Remboursement à hauteur de 75 % du montant payé |
| Entre 24 heures et 48 heures avant la date prévue | Remboursement à hauteur de 50 % du montant payé |
| Moins de 24 heures avant la date prévue | Aucun remboursement, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées |
| Non-présentation (no-show) | Aucun remboursement |
11. Procédure de Résolution des Litiges
En cas de désaccord concernant une demande de remboursement, nous vous encourageons à suivre la procédure de résolution des litiges ci-dessous :
11.1 Réclamation interne
Dans un premier temps, adressez votre réclamation écrite à notre service client à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à vous apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre réclamation.
11.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. En cas d'échec de la réclamation interne, vous pouvez saisir le médiateur compétent dont les coordonnées vous seront communiquées sur demande ou sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr.
11.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11.4 Recours judiciaire
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Pour les litiges relevant du droit de la consommation, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
12. Contact pour les Demandes de Remboursement
Pour toute demande de remboursement, question ou réclamation, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : mouilnrouge.com
Heures de disponibilité : Notre équipe s'engage à répondre à votre demande dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi aux heures ouvrables.
13. Modifications de la Politique de Remboursement
Moulin Rouge se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires ou pour adapter ses pratiques commerciales. Toute modification sera publiée sur le site mouilnrouge.com et prendra effet à compter de sa date de publication.
En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous nous engageons à vous en informer par courriel si vous disposez d'un compte client actif. Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente politique afin de vous tenir informé des conditions en vigueur.
La version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.