Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet mouilnrouge.com (ci-après « le Site ») ainsi que l'ensemble des services proposés par Moulin Rouge (ci-après « la Société », « nous » ou « notre »). En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous engagez à les respecter intégralement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

1. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), nous vous communiquons les informations légales suivantes :

La Société est soumise au droit français. Toute référence aux obligations légales dans les présentes CGU renvoie aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sur le territoire de la République française.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée, selon les cas, par :

• La simple navigation sur le Site ;
• La création d'un compte utilisateur ;
• La passation d'une commande ou la souscription à un service ;
• Le fait de cocher la case prévue à cet effet lors d'un formulaire d'inscription ou de commande.

Les présentes CGU sont opposables à l'utilisateur dès leur acceptation expresse ou tacite. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l'utilisateur est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. L'utilisation continue du Site après publication de nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

3. Description des Services

Le Site mouilnrouge.com propose à ses utilisateurs un ensemble de services et de contenus en lien avec l'activité générale de la Société Moulin Rouge. Ces services comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• La mise à disposition d'informations relatives à la Société, à ses activités, à ses produits et/ou prestations ;
• La présentation de l'offre commerciale de la Société ;
• La possibilité de contacter la Société par voie électronique ;
• La navigation au sein de contenus éditoriaux mis en ligne par la Société ;
• Tout autre service présenté sur le Site et susceptible d'évoluer dans le temps.

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou de réorientation stratégique. Cette modification n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice des utilisateurs.

L'accès à certains services peut être conditionné à la création d'un compte utilisateur ou à la fourniture d'informations personnelles. Dans ce cas, les dispositions relatives à la protection des données personnelles s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

4. Conditions d'Accès au Site

4.1 Conditions techniques

L'accès au Site est possible depuis tout équipement informatique connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et disposant d'un navigateur web récent et compatible. La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'utilisateur ou à la qualité de sa connexion internet.

4.2 Disponibilité du Site

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toutefois, la Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site. Des interruptions peuvent survenir notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de pannes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Société. Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

4.3 Création de compte

Lorsque l'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée à partir de son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée d'un compte doit être immédiatement signalée à la Société à l'adresse [email protected].

5. Obligations de l'Utilisateur

En accédant au Site et en utilisant les services proposés, l'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations françaises applicables, ainsi que les présentes CGU. L'utilisateur s'engage notamment à :

• Utiliser le Site de manière loyale, légale et conformément à sa destination ;
• Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du Site ;
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout contenu du Site sans autorisation préalable et écrite de la Société ;
• Ne pas collecter, extraire ou utiliser les données personnelles des autres utilisateurs ;
• Fournir des informations exactes lors de la création d'un compte ou de la passation d'une commande ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site.

5.1 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout utilisateur du Site de se livrer aux activités suivantes :

• Diffuser, publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, violent, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'un tiers ou d'un représentant de la Société ;
• Introduire délibérément des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre programme malveillant susceptible de nuire au Site ou à ses utilisateurs ;
• Procéder à des tentatives d'accès non autorisées aux systèmes informatiques de la Société ou de tiers ;
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site ou en extraire des données sans autorisation préalable ;
• Envoyer des messages non sollicités (spam) via les formulaires de contact ou tout autre moyen de communication mis à disposition sur le Site ;
• Porter atteinte à la réputation de la Société ou de ses partenaires par des déclarations fausses ou mensongères ;
• Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées ;
• Contrevenir à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur en France ou dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au Site et aux services, sans préjudice de toute action judiciaire que la Société se réserve le droit d'engager.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments constituant le Site mouilnrouge.com, qu'ils soient visuels, textuels, sonores, graphiques ou logiciels, sont la propriété exclusive de la Société Moulin Rouge ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les lois relatives au droit d'auteur, aux marques, aux dessins et modèles.

Sont notamment protégés à ce titre :

• Le nom commercial, la dénomination sociale et les marques de la Société ;
• Le logo, la charte graphique et l'identité visuelle du Site ;
• Les textes, articles, fiches descriptives et contenus éditoriaux ;
• Les photographies, illustrations, images et vidéos ;
• L'architecture, la structure et le code source du Site ;
• Toute autre œuvre originale créée par ou pour la Société.

6.2 Utilisation autorisée

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, l'utilisateur est autorisé à réaliser des reproductions strictement réservées à un usage privé, non commercial, dans les conditions prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée sous réserve que :

• Le lien ne soit pas utilisé à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable ;
• Le lien n'induise pas en erreur sur la nature ou l'origine du contenu ;
• Le lien ne soit pas intégré dans un contexte susceptible de porter atteinte à la réputation de la Société.

La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien pointant vers son Site si elle considère que ce lien est préjudiciable à ses intérêts.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

Dans le cadre des services ou produits proposés à la vente sur le Site, les conditions financières suivantes s'appliquent :

7.1 Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement acceptées sont précisées sur le Site lors de la passation de commande. Tout paiement effectué sur le Site est sécurisé. La Société ne conserve aucune donnée bancaire sensible de ses clients.

7.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) ou de la réception du bien (pour les ventes de produits physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à la Société, avant l'expiration du délai précité, par tout moyen permettant d'en attester la réception, notamment par courrier électronique adressé à [email protected].

Certaines catégories de produits ou services sont exclues du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Ces exclusions seront précisées lors de la commande.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Responsabilité générale

La Société met tout en œuvre pour assurer la qualité et l'exactitude des informations publiées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. Les informations présentées sur le Site ont un caractère purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• De l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• D'une interruption ou d'une indisponibilité du Site ;
• De la présence de virus ou de tout autre composant nuisible sur le Site ;
• D'erreurs ou d'omissions dans les contenus du Site ;
• De tout préjudice résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ;
• De l'accès par des tiers non autorisés aux données personnelles de l'utilisateur malgré les mesures de sécurité mises en place.

8.2 Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations, contenus, produits ou services qui y sont proposés. L'utilisateur navigue sur ces sites sous sa propre responsabilité.

8.3 Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment en cas de catastrophe naturelle, de grève, d'émeute, d'attaque informatique d'envergure, de défaillance des réseaux de télécommunications ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

9. Exclusion de Garanties

Le Site et les services sont fournis « en l'état » (as-is) et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, la Société exclut expressément :

• Toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier ;
• Toute garantie quant à la continuité, la sécurité, l'exactitude ou la fiabilité du Site ;
• Toute garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du Site.

Cette exclusion de garanties ne s'applique pas dans les cas où la loi française impose des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne la Société, ses dirigeants, employés, représentants et partenaires de toute réclamation, poursuite, demande, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant de :

• L'utilisation du Site ou des services par l'utilisateur ;
• Toute violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• Toute violation par l'utilisateur des droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Tout contenu transmis ou publié par l'utilisateur sur le Site ;
• Toute activité frauduleuse ou illicite menée par l'utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU.

11. Protection des Données Personnelles

La Société collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de ses services, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ».

Les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 du RGPD).

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter la Société à l'adresse électronique suivante : [email protected]. En cas de réclamation non résolue, l'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège est situé au 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur le site www.cnil.fr.

Pour plus d'informations sur la manière dont la Société traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

12. Cookies

Le Site utilise des cookies et autres technologies de traçage conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et aux lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et traceurs. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur l'équipement terminal de l'utilisateur lors de la navigation sur le Site.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de l'utilisateur. D'autres cookies, notamment ceux destinés à la mesure d'audience ou à des fins publicitaires, requièrent le consentement préalable et éclairé de l'utilisateur.

L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement proposé lors de sa première visite sur le Site, ou en modifiant les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur le Site.

13. Durée et Résiliation

13.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée en tête du présent document et jusqu'à leur modification ou résiliation.

13.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Site et ses services à tout moment, sans préavis et sans obligation particulière. Si l'utilisateur dispose d'un compte, il peut en demander la suppression en contactant la Société à l'adresse [email protected].

13.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au Site et à ses services, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou susceptible de nuire à la Société ou à des tiers ;
• Inactivité prolongée du compte ;
• Décision unilatérale de la Société de mettre fin à ses services.

La résiliation de l'accès n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'utilisateur, sauf disposition légale contraire.

13.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) resteront en vigueur.

14. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour :

• Se conformer à l'évolution de la législation ou de la réglementation applicable ;
• Prendre en compte l'évolution de ses services ou de son offre commerciale ;
• Intégrer des retours d'expérience ou des décisions jurisprudentielles ;
• Adapter les conditions à l'évolution de ses pratiques internes.

Les nouvelles CGU seront publiées sur le Site avec indication de leur date de mise à jour. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue du Site après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser toute utilisation du Site et, le cas échéant, demander la clôture de son compte.

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées conformément aux dispositions :

• Du Code civil français, notamment ses articles relatifs aux contrats et aux obligations ;
• Du Code de la consommation français ;
• De la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Du Code de la propriété intellectuelle ;
• Du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ;
• De la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

15.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.

Pour les litiges de consommation, la compétence territoriale sera déterminée conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, qui permettent au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation.

16. Résolution des Litiges

16.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société.

Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (généralement huit semaines), le consommateur peut recourir à la médiation.

Pour tout litige de consommation, le consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.2 Recours judiciaire

En l'absence de résolution amiable ou par la voie de la médiation, les parties peuvent porter le litige devant les juridictions compétentes mentionnées à l'article 15.2 des présentes CGU.

17. Clause de Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice ou par toute autre décision d'une autorité compétente, les autres dispositions conservent leur plein effet et leur force obligatoire. La disposition nulle ou inapplicable sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide dont le contenu sera aussi proche que possible de l'intention des parties exprimée dans la disposition initiale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (Politique de Confidentialité, Politique de Cookies, Conditions Générales de Vente le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'utilisateur concernant l'utilisation du Site. Elles remplacent tout accord, déclaration, proposition ou communication antérieure, orale ou écrite, relatif au même objet.

19. Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes CGU ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. De même, l'exercice partiel d'un droit ou d'un recours ne saurait faire obstacle à l'exercice ultérieur de ce même droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

20. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

La Société s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et à traiter les réclamations avec toute l'attention qu'elles méritent.